Garantie financière
L'assurance qui protège les fonds des clients qu'une agence détient temporairement pour leur compte.
Définition complète
La garantie financière est une assurance obligatoire que doit souscrire toute agence immobilière détenant des fonds pour le compte de ses clients, par exemple des loyers encaissés avant reversement au propriétaire, ou un dépôt de garantie conservé pendant la durée d'un bail. Elle protège ces sommes en cas de défaillance de l'agence. Son montant et l'organisme qui la délivre doivent être mentionnés dans les documents contractuels et sur les mentions légales de l'agence, conformément à la loi Hoguet. C'est un des points de vigilance à vérifier avant de confier la gestion locative d'un bien à une agence, au même titre que sa carte professionnelle.
