Loi Hoguet
La loi de 1970 qui encadre l'activité des professionnels de l'immobilier en France.
Définition complète
La loi Hoguet, votée en 1970, encadre l'activité des agences immobilières en France : carte professionnelle obligatoire délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, garantie financière pour les fonds détenus pour le compte de clients, assurance de responsabilité civile professionnelle, mandat écrit obligatoire avant toute diffusion d'un bien, mention claire des honoraires sur chaque annonce. Elle vise à protéger le client, qu'il soit vendeur, acquéreur, bailleur ou locataire, contre des pratiques opaques. Toute agence sérieuse doit être en mesure de présenter sa carte professionnelle et ses garanties sur simple demande : c'est un point de vigilance de base avant de signer un mandat.
