Définition
Acte authentique de vente
L'acte signé chez le notaire qui rend la vente définitive et transfère la propriété.
Définition complète
L'acte authentique de vente est le document signé chez le notaire qui rend la vente définitive : il transfère officiellement la propriété du bien du vendeur à l'acheteur et déclenche le paiement du prix. Il fait suite au compromis ou à la promesse de vente, une fois toutes les conditions suspensives levées (obtention du prêt notamment). Le notaire vérifie en amont l'ensemble des documents nécessaires (situation hypothécaire, urbanisme, diagnostics) avant la signature. C'est cette signature, et non le compromis, qui marque juridiquement le transfert de propriété et le début, pour l'acheteur, de sa pleine responsabilité sur le bien.