Compromis de vente
L'avant-contrat qui engage réciproquement vendeur et acheteur avant la signature définitive.
Définition complète
Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage à la fois le vendeur et l'acheteur : le premier s'engage à vendre, le second à acheter, aux conditions et au prix fixés. Il fait suite à une offre d'achat acceptée et précède l'acte authentique signé chez le notaire. Le compromis prévoit un délai de rétractation légal pour l'acheteur, ainsi que des conditions suspensives (obtention d'un prêt, absence de servitude gênante, entre autres) qui, si elles ne se réalisent pas, permettent d'annuler la vente sans pénalité. Contrairement à la promesse de vente, le compromis engage les deux parties dès sa signature, ce qui en fait le format le plus courant dans les transactions résidentielles.