Définition
Dépôt de garantie
La somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux, restituable en fin de bail.
Définition complète
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail, destinée à couvrir d'éventuels manquements constatés à son départ : loyers ou charges impayés, réparations locatives non effectuées, dégradations relevées à l'état des lieux de sortie. Son montant est plafonné par la loi selon que la location est vide ou meublée. Il doit être restitué dans un délai légal après la remise des clés, réduit de ses éventuelles retenues justifiées par des documents précis (devis, factures). Un dépôt de garantie ne se confond pas avec un loyer d'avance : il n'a pas vocation à couvrir un mois de loyer courant.
