Loi ALUR
La loi de 2014 qui a renforcé l'encadrement de la location et de la copropriété.
Définition complète
La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové), votée en 2014, a renforcé l'encadrement de la relation entre bailleurs et locataires : contrat de location type, liste limitative des pièces exigibles à un candidat locataire, plafonnement des honoraires d'agence facturables au locataire lors de la mise en location, ou encore obligations renforcées d'information en copropriété (carnet d'entretien, diagnostics techniques globaux). C'est aussi cette loi qui a posé les bases légales de l'encadrement des loyers, appliqué depuis dans certaines communes comme Montpellier. Pour un bailleur ou un syndic, elle reste la référence de nombreuses obligations documentaires encore en vigueur aujourd'hui.
