Complément de loyer
Le supplément de loyer autorisé uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles.
Définition complète
Le complément de loyer est un supplément qui peut s'ajouter au loyer de référence majoré, dans une commune où le loyer est encadré, mais uniquement si le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, clairement justifiées et mentionnées au bail : vue rare, terrasse de grande taille, prestations inhabituelles pour le secteur. Un simple avantage courant (une cave, un parking standard) ne suffit pas à le justifier. En cas de litige, c'est au bailleur de démontrer que la caractéristique invoquée est réellement exceptionnelle pour le secteur concerné, faute de quoi le complément peut être annulé par la commission de conciliation ou le juge.
