Définition
Loyer de référence majoré
Le plafond de loyer à ne pas dépasser dans une commune où le loyer est encadré.
Définition complète
Le loyer de référence majoré est le plafond de loyer applicable dans une commune où le loyer est encadré, comme Montpellier : il correspond au loyer de référence augmenté d'une marge fixée par arrêté préfectoral. Le loyer inscrit au bail ne peut dépasser ce plafond, sauf si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles justifiant un complément de loyer. Ce mécanisme protège le locataire d'un loyer disproportionné tout en laissant au bailleur une marge de fixation raisonnable, entre le loyer de référence et son plafond majoré, selon l'état et les atouts réels du logement.
